Réforme des retraites, nos propositions

Signez notre pétition (de 2019) sur @Change.org:  https://www.change.org/p/emmanuel-macron-retraites-pour-une-vraie-r%C3%A9forme-avec-un-vrai-syst%C3%A8me-%C3%A0-points

Texte de la pétition:

Pour une "vraie" réforme avec un "vrai" système à points,

complet, simple, juste, au service du pouvoir d’achat des retraités et de l’intérêt général.

Conçu à une époque où l’on faisait généralement toute sa carrière dans la même entreprise ou la même administration, notre système n’est plus adapté aux carrières hachées d’aujourd’hui. Passer à un système à points se justifie donc pleinement. De plus, le système actuel est injuste envers plusieurs catégories, notamment les agriculteurs et les commerçants pour qui le système à points répare cette injustice.

Conçu pour 1 retraité pour 5 actifs, notre système n’est plus non-plus adapté à l’évolution démographique. Poser la question du financement en ajoutant une dimension paramétrique à la réforme se justifie également pleinement.

Après 30 ans de quasi statu quo, réussir cette réforme est donc une nécessité pour notre pays. Mais la réforme proposée par le gouvernement, mal préparée, incomplète et floue, suscite des inquiétudes légitimes. Pire, sous la pression du mouvement social mené par la CGT et SUD pour défendre les régimes spéciaux, elle risque de nous faire passer d’un système avec 42 régimes spéciaux à un système « universel » avec 42 exceptions. Et ce sont les salariés du privé et indépendants qui risquent encore de payer l’addition. La nationalisation de faite des caisses de l’AGIRC-ARCCO et leurs 71 milliards d’€ de réserves ainsi que celles des régimes autonomes et leurs 50 milliards d’€ de réserves*(1) servira à financer les exceptions consenties. Ce serait un gigantesque hold-up*(2) réussi par des corporatismes en exploitant les faiblesses d’une réforme mal conçue.

Pourtant une « vraie » réforme est possible avec un « vrai » système à points, complet, simple, juste, au service du pouvoir d’achat des retraités et de l’intérêt général. Cela nécessite de remplir 12 conditions :

1. La première est la prise en compte de toutes les cotisations déjà versées. Les réserves de l’AGIRC-ARCCO ainsi que celles de tous les régimes autonomes doivent être monétisées en points, à hauteur des cotisations versées par chaque cotisant. Le principe de base d’1€ cotisé = 1 point ne doit pas s’appliquer qu’aux futures cotisations, mais aussi aux cotisations passées.

2. La deuxième est une fixation claire et simple de la valeur du point et du taux de conversion en rente. Chaque citoyen doit être capable de refaire le calcul. Le taux de cotisation actuel qui ne doit pas changer, soit 28.12% (25,31%*(3) + 2.81% de cotisation dédiée au minimum vieillesse) avec une répartition de 40% pour les cotisations salariales et de 60% pour les cotations employeurs. Il doit cependant être égal pour tout le monde. De même, le taux de conversion du point doit être très clairement établi à partir du revenu moyen national, pour un départ à la retraite à 65 ans, avec 43 ans de travail sans interruption et avec l’espérance de vie selon les tables de mortalité (en faisant la moyenne homme-femme). Ce cas théorique de référence, facile à comprendre et à calculer, doit servir de matrice de référence stable (mais qui s’adapte à l’espérance de vie) pour le calcul du taux de conversion en rente.

3. La troisième est une application immédiate de la réforme pour tous. Si la réforme est bonne, pourquoi épargner les générations avant 1975 ? Pourquoi faire une discrimination par l’âge ? Pourquoi diviser demain la société française avec une guerre des générations ? Elle doit s’appliquer à tous les futurs retraités dès le 1^er janvier 2022. De même que la question de l’équilibre financier du système, avec des mesures paramétriques ou autres, ne doit pas être repoussée dans 30 ans !

4. La quatrième est la fixation d’un âge minimum de départ à 65 ans pour tous, hormis les dérogations négociées pour pénibilité ou maternité (cf condition n°6). Il faut avoir le courage de fixer un âge minimum de départ à 65 ans et non un âge pivot qui n’a pas de sens dans un vrai système à points où l’on ne mesure pas le temps travaillé mais le nombre de points acquis. 65 ans est l’âge raisonnable qui permet d’assurer la stabilité du système dans le temps et d’éviter de refaire une réforme tous les 5 ans !

5. La cinquième condition est d’augmenter le taux d’emploi chez les 50 – 65 ans. C’est possible. En 10 ans de 2007 à 2017, le taux d’emploi des 50 – 64 ans a augmenté de 8,2%. Certes il reste encore plus faible que chez nos voisins, mais c’est la preuve que l’on peut agir. Plusieurs axes de travail sont possibles pour améliorer la situation :

• Baisser la fiscalité des entreprises pour l’embauche de séniors
• Favoriser le cumul retraite partielle - temps partiel
• Ouvrir plus la formation professionnelle aux séniors pour faciliter les reconversions
• Lutter contre le jeunisme

6. La sixième condition est la prise en compte de la pénibilité et de la maternité avec des dispositifs simples. Pour la pénibilité, 2 critères doivent être négociés avec les syndicats, un taux multiplicateur du point (exemple 1.25% soit l’équivalent actuel de 1 année offerte pour 4 cotisées pour les policiers) et l’avancement de l’âge minimum de départ à la retraite. Pour la maternité, un bonus de 5% de points supplémentaires par enfant (déjà envisagé dans l’actuel projet de réforme) + l’avancement d’1 an par enfant de l’âge minimum de départ à la retraite.

7. La septième est un mécanisme de solidarité financé par les hauts revenus de plus de 10000€ par mois. Contrairement à ce que le gouvernement envisage dans sa réforme, il ne faut pas réduire de 28,12% à 2.81% le taux de cotisation au-dessus de 10000€. Ce cadeau est incompréhensible et coûteux. Le taux doit être le même pour tout le monde sans la moindre exception et quelques soient les revenus. Il ne faut pas non-plus supprimer toute traduction en points des cotisations au-dessus de 10000€. Le principe 1€ cotisé = 1 point doit être universel. Mais un système de redistribution des points peut être mis en place. De 10 à 12000€, 1 point sur 5 redistribué, de 12 à 14000€ 2 points sur 5 et au-delà de 14000€ 3 points sur 5. Ces points redistribués servant à financer la retraite minimum (cf condition 8), la maternité et un bonus en points pour les travailleurs pauvres.

8. La huitième est une retraite minimum garantie de 1000€ par mois. Ce volet social est indispensable et remplace le RSA des actifs. Quelque soit le nombre de points accumulés et les manques dus aux accidents de la vie, on ne peut laisser des retraités sans le minimum vital pour vivre. Les 2.81% et le mécanisme de redistribution appliqué aux hauts revenus financent ce volet social.

9. La neuvième est la création de fonds de pensions complémentaires, facultatifs et patriotes. A condition expresse que la cotisation à un fond de pension soit facultative (et non obligatoire comme en Suède), il faut lever ce tabou en France. C’est une liberté de vouloir améliorer sa retraite en cotisant de façon volontaire et facultative. Cela se fait déjà avec l’assurance-vie dont une majorité de 1700€ milliards d’encours sont destinés à la préparation de la retraite pour beaucoup de citoyens. De plus, c’est une question d’intérêt général. Il faut doter la France d’une force de frappe financière pour soutenir l’industrie nationale et mettre fin à la désindustrialisation. Il est illusoire de croire que, quelque soit le système de retraite, on pourra continuer à le financer si notre industrie ne cesse de reculer, si nous perdons partout notre avance technologique et si notre commerce extérieur continue de se dégrader.

3 fonds de pension devraient être lancés, un fond public par l’ensemble constitué de la Banque Postale, de la CNP et de la Caisse des dépôts, un fond mutualiste par le Crédit Mutuel et les organismes mutualistes, un fond privé par la BNP, la Société Générale et le Crédit Agricole. Ces 3 ensembles public, mutualiste et privé disposent des compétences nécessaires et offriraient un choix intéressant au citoyen.

10. La dixième est de réduire d’urgence les dépenses inutiles. Trop de politiques sont dans le déni et ceux qui reconnaissent ce problème sont dans l’impuissance. C’est le grand échec des politiques français depuis 30 ans. La situation est catastrophique. Non seulement, comme la crise des Gilets Jaunes l’a montré, nous cumulons le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe avec un endettement de 100% du PIB (sans compter les 4000 milliards d’€ d’engagements) et avec une paupérisation des services publics de proximité que nous n’avons plus les moyens de financer. Mais plus grave encore, le budget est complètement à la dérive. De 59 milliards de déficit en 2017, nous sommes passés à 100 milliards en 2019 ! Nous sommes le seul pays d’Europe à avoir un budget primaire (hors remboursement de la dette de 39 Milliards) en déficit ! Et la croissance mondiale ralentie. Et la politique de Quantitative Easing qui génère ces taux bas actuels est de plus en plus contestée en Allemagne et n’est de toute façon pas viable à moyen terme.

Plusieurs axes d’action sont possibles et sont à utiliser selon la sensibilité politique qui gouverne :

• Simplifier le millefeuille administratif et institutionnel
• Lutter contre la fraude sociale (fausses cartes vitales, retraites de personnes décédées versées à l’étranger, cumul minimas sociaux et travail au noir, …)
• Lutter contre la fraude fiscale et les mécanismes abusifs d’optimisation fiscale (faire payer les multinationales sur le chiffre d’affaire réalisé en France et non sur les bénéfices qui sont systématiquement délocalisés, …)
• Réserver les prestations sociales aux nationaux
• Réduire les subventions aux associations défendant des causes sociétales et alléger les réglementations sociétales
• Supprimer la clause de compétence générale pour les régions et les départements
• …

Croire que le statu quo dans la dérive est tenable est une lourde erreur. Assurer la pérennité du système de retraite demande d’améliorer le contexte général et notamment de réduire les dépenses publiques non productives (hors investissements et financements des services publics essentiels).

11. La onzième est d’augmenter les investissements d’avenir privés et publics et de soutenir la natalité. Pour pouvoir avoir une part plus grande du gâteau, il faut d’abord faire grossir le gâteau ! Certes le partage du gâteau aussi est important, mais s’il devient de plus en plus petit ou que le nombre de bénéficiaires d’une part est de plus en plus important, le faire grossir est primordial. Pour cela, 2 axes existent, les investissements dans les secteurs d’avenir et l’augmentation du nombre de personnes en âge de travailler. Pour augmenter les investissements il faut souvent au préalable réduire les dépenses inutiles (cf condition 10) et pour augmenter sur la durée le nombre de personnes en âge de travailler il faut soutenir la natalité d’abord (cf condition 6 en partie).

Cette augmentation des sources de financement peut être complétée par une diversification utile des sources de financement. Si le taux de cotisation ne doit pas être augmenté, des nouveaux financements pourraient être trouvés dans une TVA aux frontières de l’Europe ou par des cotisations sociales payées en France pour les travailleurs détachés.

12. La douzième est la transparence et la validation populaire. Pour réussir cette réforme, il faut un simulateur opérationnel permettant à chacun d’en mesurer les effets sur sa situation personnelle AVANT son adoption par référendum qui seule peut donner la légitimité populaire d’une approbation majoritaire et la légitimité politique nécessaire pour vaincre les corporatismes qui s’opposent à tout changement. Le calendrier idéal serait la sortie du simulateur en janvier 2021, un référendum en avril 2021 et la mise en œuvre de la réforme le 1^er janvier 2022. Pour cela, il faudra convaincre le Président de la République.

La réforme des retraites ne doit pas se limiter juste à la refonte du système de retraite, mais doit aussi être l’occasion d’un nouveau départ pour notre pays. C’est l’occasion unique de s’occuper sérieusement du problème général de gestion des finances publiques, qui est à l’origine du mouvement de révolte des Gilets Jaunes et qui de toute façon rend non viable tout système de retraite quel qu’il soit. Sinon, c’est se condamner à accompagner le déclin, à vivoter de crise en crise, à colmater continuellement les brèches de rustine en rustine, en subissant l’avenir.

La réforme globale proposée ici est une réforme dans laquelle tout le monde peut se retrouver. Elle est d’abord fidèle à l’esprit du Conseil National de la Résistance dont l’actuel système est issu. Quand le ministre communiste Ambroise Croizat l’a créé en 1945, il a d’abord rassemblé toutes les formes d’assurance sociale existantes en une seule caisse financée par une cotisation interprofessionnelle à taux unique. C’est ce principe qu’il faut retrouver, 1€ cotisé = 1 point, avec un taux de cotisation unique de 28.12% pour tous et sans exceptions. La gauche peut donc se retrouver dans cette réforme. Elle serait aussi une réalisation peine et entière de la promesse électorale d’Emmanuel Macron d’un système universel à points. Elle serait enfin la mise en œuvre d’une vraie politique de redressement national comme le souhaitait François Fillon et comme le souhaitent de nombreux patriotes et libéraux.

De plus, elle est la voie pour défendre réellement le pouvoir d’achat à long terme des retraités en intégrant tous les aspects du problème de financement des retraites.

Quelque soit donc l’issue de la crise sociale actuelle, réforme abandonnée ou réforme dénaturée par les multiples concessions, cette option d’une réforme globale et complète avec un système à points vraiment universel devrait être proposée aux français.

Au nom de l’intérêt général et du pouvoir d’achat des futurs retraités, pour convaincre le Président de la République, demandons par cette pétition un référendum pour une « vraie » réforme des retraites avec un « vrai » système à points, complet, simple et juste.

Le Think-tank de l’Alternative Crédible et le Mouvement 5 étoiles France

*(1) CNAVPL des professions libérales 24M€, RCI des indépendants 17M€, Ircantec des contractuels de la fonction publique 8,5M€

*(2) certaines caisses (comme celle des pilotes et stewards) semblent pouvoir éviter ce hold-up en arrachant comme concession au gouvernement de conserver la gestion des fonds de leur caisse. Reste à savoir si cette concession sera pérenne.

*(3) sans plafond ni au dessus de 120000€ de revenus comme envisagé dans la réforme ni de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale comme aujourd’hui, mais sans supprimer brutalement non-plus la cotisation en points.

Le débat:

Sur ce sujet crucial pour l'avenir de notre pays, nous mettons au débat les problématiques de fond qui doivent absolument être abordées:                                            

 Le passage à la retraite à points proposé par le gouvernement, avec ses avantages et ses inconvénients évidents, n'est qu'un changement de mode de calcul. Quelque soit le mode de calcul, il faut au préalable 3 conditions pour avoir un système de retraite qui tienne la route:

1 Que le nombre des plus de 50 ans travaillant effectivement augmente.

2 Que l'assiette sur laquelle repose le financement du système de retraite soit élargie.

3 Compte tenu de l'augmentation inexorable des dépenses liées au vieillissement de la population  (santé, retraites, dépendance), de l'impossibilité d'augmenter les impôts ou la dette déjà trop élevés, que la gestion de l'état dans son ensemble soit améliorée pour permettre justement d'allouer plus de ressources aux financements de notre système de retraites, à la dépendance et à notre système de santé.

Qu'en pensez-vous?

 Notre ami Christian Wandebrouck nous propose une réflexion alternative:

CONTRE – RAPPORT : La vraie problématique des retraites en France en 2019:  http://data.over-blog-kiwi.com/2/83/58/66/20191004/ob_9998f4_retraites.pdf

Cette alternative vous plait-elle ou vous en proposez une autre? Une proposition alternative à la retraite par points est-elle possible?

Qu'en penses-vous? 

 Certaines professions (avocats, médecins et infirmières, podologues, orthophonistes, pilotes, stewarts, hôtesses de l'air, ...) ayant un régime autonome bien géré veulent le garder et ne veulent pas être intégrés dans le régime général sous prétexte de faire un système unique.

Qu'en pense-vous?

 Le gouvernement, s'il veut aller au bout de sa réforme, doit-il aller à l'affrontement pour supprimer les régimes spéciaux, ou doit-il négocier et faire jouer "la clause du grand-père", ou doit-il reculer et les conserver en l'état?

Qu'en pensez-vous?

 Si la retraite par points est adoptée, la question du calcul du point est essentielle. 

1 Quel mode de calcul et quel contrôle démocratique sur l'évolution de la valeur du point dans la durée?

2 Comment traduire en points les actuels acquis de chaque français? Comment assurer la transition d'un mode de calcul à l'autre?

Qu'en penses-vous?

Le mouvement 5 étoiles France participe de façon constructive au débat. Vous êtes invités à faire vos remarques et à apporter votre contribution sur:

contact@mouvement5etoiles.fr

Pour participer à la consultation du gouvernement:  https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/project/questionnaire-rapide-1/questionnaire/questionnaire?utm_source=verizon&utm_campaign=Vague2_Actifs_Questionnaire&utm_medium=native_actifs_2&dclid=COX34v-C9-UCFVVEGwodIP0J4Q